Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 1er mai 2026

1. Préambule

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, ainsi qu'au Code de droit économique belge (Livre VI) et au Code de la consommation français, vous bénéficiez de plusieurs garanties lors de l'achat de produits sur luminoria.fr (ci-après "le Site"), édité par Tarik El Hassani — Luminoria, dont le siège social est situé Rue des Carabiniers Français 30, 6200 Châtelet, Belgique, inscrit à la BCE sous le numéro En cours d’attribution (dossier déposé au guichet d’entreprise), TVA Non assujetti — régime de la franchise (art. 56bis CTVA) (ci-après "le Vendeur").

La présente politique précise les conditions dans lesquelles vous pouvez exercer votre droit de rétractation, faire jouer les garanties légales et obtenir un remboursement.

2. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge et aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation français, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision et sans pénalités.

Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

2.1 Comment exercer votre droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez :

• Nous envoyer un email à contact@luminoria.fr avec pour objet "Rétractation – Commande n° [numéro]"
• Utiliser le formulaire-type de rétractation disponible à la fin de la présente politique (Annexe)

La déclaration doit être envoyée AVANT l'expiration du délai de 14 jours.

2.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable, nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement facturés (à l'exclusion des frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard).

Le remboursement est effectué :

• Au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous recevons le produit retourné OU la preuve de son envoi (la première éventualité retenue)
• Par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire
• Sans frais pour vous

2.3 Modalités de retour du produit

Vous devez nous renvoyer le produit dans un délai de 14 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation.

Frais de retour : les frais directs de renvoi du produit sont à votre charge (article VI.51 §1er du Code de droit économique belge / L221-23 du Code de la consommation français), sauf si nous en convenons autrement.

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, accompagné de tous ses accessoires (notice, câble, etc.). Vous êtes responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Vous avez le droit de tester le produit comme vous le feriez en magasin (le déballer, le brancher quelques instants pour vérifier qu'il fonctionne). En revanche, un produit visiblement utilisé sur une période prolongée ou présentant des traces d'usure pourra faire l'objet d'une décote au moment du remboursement.

2.4 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge et à l'article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment :

• Aux produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés
• Aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Aux produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après livraison

La quasi-totalité de nos produits (luminaires) restent éligibles au droit de rétractation.

3. Garantie légale de conformité (2 ans)

Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par :

• Les articles 1649bis à 1649octies du Code civil belge
• Les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation français

Cette garantie vous permet, pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du produit, d'obtenir gratuitement la mise en conformité du produit (réparation ou remplacement), ou à défaut, une réduction de prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

Pendant cette période, vous n'avez pas à prouver l'existence du défaut de conformité au moment de la livraison : il est présumé exister.

4. Garantie des vices cachés

Vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil (français et belge), qui vous permet d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction de prix en cas de découverte d'un vice caché rendant le produit impropre à l'usage auquel il était destiné, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

5. Procédure pour produit défectueux ou non conforme

Si vous recevez un produit défectueux, endommagé ou non conforme à votre commande :

1. Contactez-nous à contact@luminoria.fr dans un délai raisonnable, idéalement dans les 14 jours suivant la livraison
2. Indiquez votre numéro de commande et joignez des photos ou vidéos claires du défaut constaté
3. Notre service client vous répondra sous 48h ouvrées avec les instructions de retour
4. Une fois le produit réceptionné et le défaut confirmé, vous pourrez choisir entre : remplacement à l'identique, réparation, ou remboursement intégral
5. Dans ce cas, les frais de retour sont à NOTRE charge

6. Délai de remboursement

Une fois la rétractation acceptée ou le défaut confirmé, le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter :

• De la date de réception du produit retourné, OU
• De la date à laquelle vous fournissez la preuve de l'expédition du produit (la première éventualité retenue)

7. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir à :

• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
• Pour la Belgique : Service de Médiation pour le Consommateur — https://mediationconsommateur.be — Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles
• Pour la France : Médiateur de la consommation MEDICYS — https://www.medicys.fr

8. Contact

Pour toute question relative à cette politique :

• Email : contact@luminoria.fr
• Adresse postale : Rue des Carabiniers Français 30, 6200 Châtelet, Belgique

Nous nous efforçons de répondre à toute demande sous 24 à 48 heures ouvrées.

Annexe — Formulaire-type de rétractation

(À compléter et nous renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de Tarik El Hassani — Luminoria, Rue des Carabiniers Français 30, 6200 Châtelet, Belgique, email : contact@luminoria.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Référence du produit : ___________________________
• Numéro de commande : ___________________________
• Commandé le : ___________________________
• Reçu le : ___________________________
• Nom du consommateur : ___________________________
• Adresse du consommateur : ___________________________

Signature (uniquement en cas de notification papier) : ___________________________

 

Date : ___________________________