Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 1er mai 2026

Article 1 — Identification du Vendeur

Le site luminoria.fr (ci-après "le Site") est édité par :

• Dénomination : Tarik El Hassani — Luminoria
• Statut : Entreprise individuelle (personne physique)
• Adresse du siège : Rue des Carabiniers Français 30, 6200 Châtelet, Belgique
• Numéro BCE : En cours d’attribution (dossier déposé au guichet d’entreprise)
• Numéro de TVA : Non assujetti — régime de la franchise (art. 56bis CTVA)
• Email : contact@luminoria.fr
• Téléphone : +32 484 43 14 28

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et toute personne physique majeure non commerçante (ci-après "le Client" ou "le Consommateur") effectuant un achat sur le Site.

Les CGV sont applicables aux ventes à destination de la France métropolitaine, de la Belgique et, le cas échéant, des autres pays de l'Union européenne expressément servis par le Site.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des erreurs ou omissions sont possibles. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si des erreurs s'étaient introduites dans la description des produits.

Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. Les couleurs peuvent légèrement varier en fonction de votre écran.

Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. En cas d'indisponibilité après commande, le Vendeur en informera le Client par email dans les meilleurs délais et procédera au remboursement de la somme correspondante.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

TVA : Le Vendeur étant établi en Belgique, la TVA belge (21%) ou française (20%) est appliquée selon les règles européennes en vigueur (régime OSS / guichet unique pour les ventes intracommunautaires à distance B2C, dès lors que le seuil de 10 000 € de ventes UE annuelles est dépassé).

Les frais de livraison sont calculés et indiqués au Client avant la validation finale de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client peut passer commande directement sur le Site en suivant les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Validation du panier
3. Identification (création de compte ou commande en mode invité)
4. Choix du mode de livraison et de paiement
5. Acceptation des CGV (case à cocher obligatoire)
6. Validation finale de la commande et paiement

Une fois la commande validée et le paiement accepté, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant les détails de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout motif légitime.

Article 6 — Paiement

Le règlement des achats s'effectue exclusivement en ligne, par les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire via Stripe / Shopify Payments, PayPal, et autres moyens disponibles).

Toutes les transactions sont sécurisées par cryptage SSL. Le Vendeur ne stocke aucune information bancaire du Client.

La commande est traitée et expédiée après confirmation du paiement par l'organisme bancaire ou le prestataire de paiement.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les pays desservis par le Site (France métropolitaine, Belgique, et autres pays UE le cas échéant).

Délais indicatifs de livraison : 5 à 15 jours ouvrés selon la destination et le produit.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Tout retard raisonnable ne pourra donner lieu à dommages et intérêts ou à annulation de la commande, sauf cas d'inexécution prolongée et après mise en demeure restée infructueuse.

Si la livraison n'est pas effectuée dans un délai de 30 jours après la commande, le Client peut, conformément aux articles VI.43 du Code de droit économique belge et L216-2 du Code de la consommation français, résilier le contrat et obtenir le remboursement intégral.

En cas de produit endommagé pendant le transport, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur lors de la réception et nous en informer dans les 48 heures via contact@luminoria.fr, accompagné de photos.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à la directive 2011/83/UE et aux droits nationaux belge et français applicables, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.

Les modalités d'exercice de ce droit, ainsi que les exceptions applicables, sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement, accessible depuis le Site.

Frais de retour : à la charge du Client.

Article 9 — Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (2 ans) : art. 1649bis et s. du Code civil belge ; art. L217-3 et s. du Code de la consommation français
• Garantie des vices cachés : art. 1641 du Code civil (FR/BE)

Pour faire jouer ces garanties, le Client doit contacter le Vendeur à contact@luminoria.fr en décrivant le problème rencontré et en joignant des photos ou vidéos.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d'une utilisation non conforme des produits, d'une installation défectueuse non réalisée par un professionnel qualifié, ou d'un cas de force majeure.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, etc.) qui pourraient résulter de l'utilisation des produits.

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites internet sur lesquels le Vendeur n'exerce aucun contrôle. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait du contenu de ces sites tiers.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de confidentialité, accessible depuis le Site.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, photographies, vidéos, marques) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Article 13 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence belge et française (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur à contact@luminoria.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr
• Belgique : Service de Médiation pour le Consommateur — https://mediationconsommateur.be
• France : MEDICYS — https://www.medicys.fr

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge, sans préjudice de l'application des dispositions impératives du droit du pays de résidence habituelle du Consommateur (Règlement Rome I, art. 6).

Pour les Clients consommateurs résidant en France, les dispositions impératives du Code de la consommation français leur restent pleinement applicables.

Tout litige sera de la compétence des tribunaux du domicile du Consommateur ou, au choix du Consommateur, des tribunaux du siège du Vendeur.

Article 16 — Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 17 — Acceptation des CGV

 

En passant commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve.